DÉCISION du 5 décembre 2014

Article 2

Délégation est donnée à M. David Argelès et à Mme Bernisse Jipdi-Tchanou, contrôleurs principaux des finances publiques, à Mme Claudine Luxeuil, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et à MM. Robin Dos-Reis et Jérôme Payet, contrôleurs des finances publiques, à l'effet de signer les fiches d'avances sur frais de mission et les fiches d'allocation de devises des magistrats et fonctionnaires du ministère de la justice.

Historique des versions

Délégation est donnée à M. David Argelès et à Mme Bernisse Jipdi-Tchanou, contrôleurs principaux des finances publiques, à Mme Claudine Luxeuil, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et à MM. Robin Dos-Reis et Jérôme Payet, contrôleurs des finances publiques, à l'effet de signer les fiches d'avances sur frais de mission et les fiches d'allocation de devises des magistrats et fonctionnaires du ministère de la justice.