JORF n°0087 du 13 avril 2016

Article 3

Article 3

Le premier alinéa de l'article 24 de la décision du 8 février 2016 susvisée est supprimé.


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Version 1

Le premier alinéa de l'article 24 de la décision du 8 février 2016 susvisée est supprimé.