JORF n°0087 du 13 avril 2016

Article 2

Article 2

Le dix-huitième alinéa de l'article 11 de la décision du 8 février 2016 susvisée est supprimé.


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Version 1

Le dix-huitième alinéa de l'article 11 de la décision du 8 février 2016 susvisée est supprimé.