Article 11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de la décision
Résumé Cette règle devient valable le jour suivant son annonce officielle.
Mots-clés : Législation Publication officielle Entrée en vigueur
La présente décision entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
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