Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour des actes de montant inférieur à 40 000 € HT
Résumé Trois agents peuvent signer des documents officiels de moins de 40 000 € pour le ministre et le Premier ministre.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transformation et de la fonction publiques ainsi qu'au nom du Premier ministre, tous actes relevant des attributions de leurs missions, et notamment les conventions, commandes et certifications de services faits d'un montant strictement inférieur à 40 000 € hors taxes, aux agents suivants :
M. Perica Sucevic, agent contractuel, préfigurateur de la mission juridique ;
Mme Floriane Beaudron, agente contractuelle, responsable de la mission communication ;
Mme Emmanuelle Merlin, ingénieure de recherche, responsable de la mission Europe et international.
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