Décision du 5 août 2011

Article 47

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Article 47

La décision du 22 juin 2011 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services) est abrogée.

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Annulation d'une décision sur la délégation de signature

Résumé. Un ancien document sur la délégation de signature est annulé.

La décision du 22 juin 2011 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services) est abrogée.

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