Décision du 5 août 2011

Article 45

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Article 45

Délégation est donnée à Mme Axelle Leenhardt, attachée d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau LP2 chargé de la commande publique, de l'allocation des moyens et de la politique du voyage et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature pour une attachée administrative

Résumé. Une attachée administrative a le droit de signer des documents pour le ministre du travail, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à Mme Axelle Leenhardt, attachée d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau LP2 chargé de la commande publique, de l'allocation des moyens et de la politique du voyage et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

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