Décision du 5 août 2011

Article 37

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Article 37

En cas d'absence ou d'empêchement de l'agent mentionné à l'article 36 (Délégation de signature pour une agente contractuelle), délégation est donnée à l'effet de signer, dans les mêmes limites, les ordonnances de paiement et de virement, les délégations de crédits, tous ordres de reversements, toutes demandes d'émission de titres de perception et les bordereaux récapitulatifs des annulations de dépenses à opérer (BRADO) à Mme Claudine Hémonic, adjointe administrative.

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Délégation de signature pour les actes financiers

Résumé. En cas d'absence, Mme Claudine Hémonic peut signer des documents financiers à la place de Mme Patricia Dauge-Barrois.

En cas d'absence ou d'empêchement de l'agent mentionné à l'article 36 (Délégation de signature pour une agente contractuelle), délégation est donnée à l'effet de signer, dans les mêmes limites, les ordonnances de paiement et de virement, les délégations de crédits, tous ordres de reversements, toutes demandes d'émission de titres de perception et les bordereaux récapitulatifs des annulations de dépenses à opérer (BRADO) à Mme Claudine Hémonic, adjointe administrative.

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