Décision du 5 août 2011

Article 33

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Article 33

Délégation est donnée à Mme Alexa Guena-Andersson, attachée principale d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau AF3 chargé du contrôle, de la comptabilité et de l'information financière et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature pour une attachée principale

Résumé. Une attachée principale est autorisée à signer des documents administratifs au nom du ministre du travail, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Alexa Guena-Andersson, attachée principale d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau AF3 chargé du contrôle, de la comptabilité et de l'information financière et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

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