Décision du 5 août 2011

Article 20

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Article 20

Délégation est donnée à Mme Claire Chaintreuil, attachée principale d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau RH6 chargé du contentieux général et de la protection fonctionnelle et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature pour le contentieux général et la protection fonctionnelle

Résumé. Une attachée principale d'administration des affaires sociales est autorisée à signer des actes administratifs pour le ministre du travail, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Claire Chaintreuil, attachée principale d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau RH6 chargé du contentieux général et de la protection fonctionnelle et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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