Décision du 5 août 1997

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Au titre du quatrième collège

Mme Halberstadt (Michèle), en remplacement de Mme Trintignant (Nadine).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Au titre du quatrième collège

Mme Halberstadt (Michèle), en remplacement de Mme Trintignant (Nadine).

Historique des versions

Source : Légifrance