Décision du 4 septembre 2026

Article 2

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Article 2

Délégation est donnée à Mme Léonie HOUSSIN, responsable du pôle des moyens généraux, M. Alexandre SPRENGER, gestionnaire de la cellule déplacements et fonds de concours et à Mme Nahéma MEZERETTE, gestionnaire de la cellule déplacements et fonds de concours à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, les bons de commandes et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces.

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Délégation de signature pour les déplacements des agents

Résumé. Des responsables sont autorisés à signer des documents pour les déplacements des agents de la justice.

Délégation est donnée à Mme Léonie HOUSSIN, responsable du pôle des moyens généraux, M. Alexandre SPRENGER, gestionnaire de la cellule déplacements et fonds de concours et à Mme Nahéma MEZERETTE, gestionnaire de la cellule déplacements et fonds de concours à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, les bons de commandes et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces.

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