Décision du 4 septembre 2026

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à Mme Anne-Mahaut MERCIER, magistrate directement placée sous l'autorité de la directrice, cheffe de cabinet, Mme Alice VAGNIEZ, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de cabinet, Mme Léonie HOUSSIN, responsable du pôle des moyens généraux, M. Alexandre SPRENGER, gestionnaire de la cellule déplacements et fonds de concours et à Mme Nahéma MEZERETTE, gestionnaire de la cellule déplacements et fonds de concours à l'effet de signer à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux, les ordres de missions, bons de commande et états de frais, imputées sur le programme 310 et 129, dans la limite de la gestion des fonds de concours « Lutte contre la délinquance et la criminalité » de l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) et « Drogues » de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives MILDECA.

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Délégation de signature pour les déplacements

Résumé. Des personnes sont autorisées à signer des documents pour les déplacements nationaux et internationaux, avec des règles strictes sur l'argent utilisé.

Délégation est donnée à Mme Anne-Mahaut MERCIER, magistrate directement placée sous l'autorité de la directrice, cheffe de cabinet, Mme Alice VAGNIEZ, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de cabinet, Mme Léonie HOUSSIN, responsable du pôle des moyens généraux, M. Alexandre SPRENGER, gestionnaire de la cellule déplacements et fonds de concours et à Mme Nahéma MEZERETTE, gestionnaire de la cellule déplacements et fonds de concours à l'effet de signer à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux, les ordres de missions, bons de commande et états de frais, imputées sur le programme 310 et 129, dans la limite de la gestion des fonds de concours « Lutte contre la délinquance et la criminalité » de l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) et « Drogues » de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives MILDECA.

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