Décision du 4 septembre 2026

Article 7

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Article 7

Délégation est donnée à M. Axel DUCOURNEAU, chef de la Mission des réseaux, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la communication et de la presse.

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Délégation de signature au chef de la Mission des réseaux

Résumé. Un responsable est autorisé à signer des documents au nom du ministre des Affaires étrangères, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Axel DUCOURNEAU, chef de la Mission des réseaux, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la communication et de la presse.

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