Décision du 4 septembre 2026

Article 5

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Article 5

Délégation est donnée à Mme Viara VASSILEV, secrétaire des affaires étrangères, cheffe du bureau des distinctions honorifiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des distinctions honorifiques.

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Délégation de signature pour les distinctions honorifiques

Résumé. Une responsable des distinctions honorifiques est autorisée à signer des actes au nom du ministre des Affaires étrangères.

Délégation est donnée à Mme Viara VASSILEV, secrétaire des affaires étrangères, cheffe du bureau des distinctions honorifiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des distinctions honorifiques.

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