Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Cessation des fonctions de rapporteur permanent
Résumé M. Frédéric Paillusson a décidé d'arrêter son travail de rapporteur et c'est accepté.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Frédéric Paillusson, à compter du 2 octobre 2023.
1 version