JORF n°0207 du 7 septembre 2023

Décision du 4 septembre 2023

Le rapporteur général,

Vu le livre IV du code du commerce, notamment ses articles L. 461-4 et R. 461-3 ;

Vu l'alinéa 2 de l'article 16 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;

Vu l'arrêté ministériel du 7 janvier 2021 portant reconduction de la nomination de M. Stanislas MARTIN aux fonctions de rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cessation des fonctions de rapporteur permanent

Résumé M. Frédéric Paillusson a décidé d'arrêter son travail de rapporteur et c'est accepté.

Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Frédéric Paillusson, à compter du 2 octobre 2023.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision au Journal officiel

Résumé Cette décision est publiée pour que tout le monde puisse la lire.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 4 septembre 2023.

S. Martin