Le premier alinéa de l'article 2 de la décision du 5 mai 2010 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :

« Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Claire Chauvet, administratrice civile hors classe, et à M. Hervé Guichon, administrateur civil hors classe, dans la limite des attributions de la sous-direction du droit des produits, des politiques sectorielles et des exploitations. »