JORF n°0211 du 11 septembre 2013

Décision du 4 septembre 2013

La directrice des affaires juridiques,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2008 modifié portant organisation et attributions du secrétariat général ;

Vu la décision du 5 mai 2010 modifiée portant délégation de signature (service des affaires juridiques),

Décide :

Article 1

Le premier alinéa de l'article 2 de la décision du 5 mai 2010 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Claire Chauvet, administratrice civile hors classe, et à M. Hervé Guichon, administrateur civil hors classe, dans la limite des attributions de la sous-direction du droit des produits, des politiques sectorielles et des exploitations. »

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 septembre 2013.

M.-F. Guilhemsans