Décision du 4 octobre 2016

Article 4

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Article 4

Délégation est donnée à Mme Catherine Outrebon, attachée d'administration de l'Etat, responsable du pôle affaires générales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction, toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant inférieur à 30 000 euros HT.

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Délégation de signature pour des commandes publiques

Résumé. Une employée est autorisée à signer des contrats publics jusqu'à 30 000 euros.

Délégation est donnée à Mme Catherine Outrebon, attachée d'administration de l'Etat, responsable du pôle affaires générales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction, toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant inférieur à 30 000 euros HT.

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