JORF n°0234 du 7 octobre 2016

Article 3

Article 3

Le président du comité économique des produits de santé est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Le président du comité économique des produits de santé est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.