Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, à l'exception des décrets, à :

1. Mme Carmela Borel, chef de mission, dans la limite des attributions de la mission des procédures et de la diffusion de l'information juridique.

2. M. Gaëtan Bain, agent contractuel, dans la limite des attributions de la mission du droit européen et international.