JORF n°0271 du 23 novembre 2011

Article 6

Article 6

L'article 22 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 22. - Délégation est donnée à :
Mme Laetitia Facon, chef du service de la vidéo physique et en ligne, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission. »


Historique des versions

Version 1

L'article 22 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 22. - Délégation est donnée à :

Mme Laetitia Facon, chef du service de la vidéo physique et en ligne, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission. »