JORF n°0271 du 23 novembre 2011

Article 4

Article 4

Après l'article 19 de la même décision, il est inséré un article 19-1 ainsi rédigé :
« Art. 19-1. - Délégation est donnée à :
Mme Claudine Manzanarès, chef du service du soutien au documentaire ;
Mme Valérie Bourgoin-Conty, chef du service du jeu vidéo et de la création numérique,
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission. »


Historique des versions

Version 1

Après l'article 19 de la même décision, il est inséré un article 19-1 ainsi rédigé :

« Art. 19-1. - Délégation est donnée à :

Mme Claudine Manzanarès, chef du service du soutien au documentaire ;

Mme Valérie Bourgoin-Conty, chef du service du jeu vidéo et de la création numérique,

à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission. »