Décision du 4 mars 2026

Titre III : SERVICES DES AFFAIRES JURIDIQUES ET INTERNATIONALES

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Compétences de signature des employés du ministère de la culture

Résumé. Certains employés du ministère de la culture peuvent signer des documents officiels, sauf les décrets et les gros contrats.
Titre III : SERVICES DES AFFAIRES JURIDIQUES ET INTERNATIONALES
Chapitre Ier : Sous-direction des affaires juridiques
Chapitre II : Sous-direction des affaires européennes et internationales
Chapitre III : Mission de recherche et de restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945