Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature pour le contrôle des armements
Résumé. Deux hauts fonctionnaires sont autorisés à signer des documents officiels pour le ministre des Affaires étrangères, dans le domaine du contrôle des armements et de la sécurité en Europe.
Délégation est donnée à M. Antoine DUMORET-MENTHEOUR et à M. Pierre-Eric BOURG, administrateurs de l'Etat du 1er grade, adjoints à la sous-directrice du contrôle des armements et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du contrôle des armements et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.