Décision du 4 mars 2026

Article 17

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Article 17

Délégation est donnée à Mme Dana PURCARESCU, administratrice de l'Etat du deuxième grade, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions en tant qu'ambassadrice pour l'Indopacifique.

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Délégation de signature à une ambassadrice

Résumé. Une ambassadrice est autorisée à signer des documents officiels pour le ministre des Affaires étrangères, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à Mme Dana PURCARESCU, administratrice de l'Etat du deuxième grade, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions en tant qu'ambassadrice pour l'Indopacifique.

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