Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en œuvre par l’ACPR
Résumé L’ACPR doit appliquer cette décision et rendre compte chaque année qu’elle fonctionne bien.
Mots-clés : Autorité prudente Mise en œuvre Rapport annuel
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est chargée de la mise en œuvre de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF). L'ACPR rend compte chaque année au HCSF de la bonne mise en œuvre de la mesure.
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