Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la gestion des actes immobiliers
Résumé Mme Béatrice LAGARDE peut signer des documents immobiliers avec un logiciel spécifique.
Délégation est donnée Mme Béatrice LAGARDE, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division immobilier et soutien aux services, à l'effet de signer l'ensemble des actes relevant de sa division dans le progiciel Chorus, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration générale et des finances.
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