Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication de la décision au JORF
Résumé La décision est rendue publique.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa séance du 4 mars 2024 où siégeaient : M. Jean-Philippe VACHIA, président, M. Christian BABUSIAUX, vice-président, M. Régis FRAISSE, Mmes Blandine FROMENT, Francine LEVON-GUÉRIN, Francine MARIANI-DUCRAY, Hélène MORELL et M. Jean-Dominique SARCELET.
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