Décision du 4 mars 2021

Article 3

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Article 3

Le directeur général de France compétences est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Chargé d'exécution de la décision

Résumé. Le directeur général de France compétences doit faire ce qui est dit ici et le publier au Journal officiel.

Le directeur général de France compétences est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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