Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Chargé d'exécution de la décision
Résumé Le directeur général de France compétences doit faire ce qui est dit ici et le publier au Journal officiel.
Le directeur général de France compétences est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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