Décision du 4 mars 2014

Article 8

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Article 8

La décision du 12 novembre 2013 portant délégation de signature (direction centrale de la sécurité publique) est abrogée.

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Annulation d'une délégation de signature

Résumé. Un ancien document autorisant certains policiers à signer des ordres de mission a été annulé.

La décision du 12 novembre 2013 portant délégation de signature (direction centrale de la sécurité publique) est abrogée.

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