Décision du 4 mars 2014

Article 7

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Article 7

A l'état-major, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France :
M. Jean-Luc FAIVRE, commissaire divisionnaire, chef d'état-major.
M. Fabrice GUINARD-CORDROCH, commissaire de police, chef de la division de l'information et des synthèses.

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Délégation de signature d'ordres de mission à l'état-major

Résumé. Deux hauts responsables de la police sont autorisés à signer des ordres de mission en France pour le ministre de l'intérieur.

A l'état-major, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France :
M. Jean-Luc FAIVRE, commissaire divisionnaire, chef d'état-major.
M. Fabrice GUINARD-CORDROCH, commissaire de police, chef de la division de l'information et des synthèses.

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