Décision du 4 mars 2014

Article 5

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Article 5

A la sous-direction de l'information générale, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France :
M. Philippe BERTRAND, contrôleur général, sous-directeur de l'information générale et préfigurateur du service central du renseignement territorial.
Mme Nathalie PEUCELLE, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur de l'information générale et adjoint au préfigurateur du service central du renseignement territorial.
M. Stéphane OTTAVI, colonel de gendarmerie, adjoint « gendarmerie » au sous-directeur de l'information générale et adjoint au préfigurateur du service central du renseignement territorial.
Mme Lina LANFRANCHI, commissaire divisionnaire, chargée de la préfiguration du secrétariat général du service central du renseignement territorial à Paris.

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Délégation de signature d'ordres de mission

Résumé. Le ministre de l'intérieur délègue à quatre personnes le pouvoir de signer des ordres de mission en France pour la sous-direction de l'information générale.

A la sous-direction de l'information générale, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France :
M. Philippe BERTRAND, contrôleur général, sous-directeur de l'information générale et préfigurateur du service central du renseignement territorial.
Mme Nathalie PEUCELLE, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur de l'information générale et adjoint au préfigurateur du service central du renseignement territorial.
M. Stéphane OTTAVI, colonel de gendarmerie, adjoint « gendarmerie » au sous-directeur de l'information générale et adjoint au préfigurateur du service central du renseignement territorial.
Mme Lina LANFRANCHI, commissaire divisionnaire, chargée de la préfiguration du secrétariat général du service central du renseignement territorial à Paris.

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