Décision du 4 mars 2014

Article 4

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Article 4

A la sous-direction des missions de sécurité, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France :
Mme Brigitte JULLIEN, contrôleur général, sous-directrice des missions de sécurité.
M. Gilles MOUSSIEGT, commissaire divisionnaire, adjoint à la sous-directrice des missions de sécurité.

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Délégation de signature d'ordres de mission

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des ordres de mission en France pour le ministre de l'intérieur.

A la sous-direction des missions de sécurité, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France :
Mme Brigitte JULLIEN, contrôleur général, sous-directrice des missions de sécurité.
M. Gilles MOUSSIEGT, commissaire divisionnaire, adjoint à la sous-directrice des missions de sécurité.

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