Décision du 4 mars 2013

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La présente décision abroge toute délégation de signature antérieure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation des délégations de signature

Résumé. Un texte annule toutes les autorisations de signature précédentes.

La présente décision abroge toute délégation de signature antérieure.

Historique des versions

Source : Légifrance