Délégation est donnée à M. Etienne Apaire, M. Patrick Beau, M. Hugues Berbain, Mme Magali Ingall-Montagnier, M. Stéphane Noël, Mme Catherine Pautrat et M. Jean-Paul Sudre, inspecteurs généraux adjoints des services judiciaires, et à Mme Gwenola Joly-Coz, inspectrice des services judiciaires exerçant les fonctions de secrétaire générale du service, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Délégation est donnée à Mme Nadine Perrin-Joubert, greffière en chef, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de l'inspection générale des services judiciaires sur le territoire métropolitain.

La présente décision abroge toute délégation de signature antérieure.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.