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Décision du 4 mars 2013

portant délégation de signature (inspection générale des services judiciaires)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au sein du ministère de la justice

Résumé. La ministre de la justice donne à certains inspecteurs et une greffière le droit de signer des documents en son nom.

L'inspecteur général des services judiciaires,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu le décret n° 2010-1168 du 29 décembre 2010 (Accord franco-brésilien sur la coproduction cinématographique) relatif aux attributions et à l'organisation des missions de l'inspecteur général des services judiciaires,

Décide :

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Délégation de signature dans le ministère de la justice

Résumé. La ministre de la justice délègue à sept inspecteurs généraux adjoints et une inspectrice le pouvoir de signer des actes, arrêtés ou décisions en son nom.

Délégation est donnée à M. Etienne Apaire, M. Patrick Beau, M. Hugues Berbain, Mme Magali Ingall-Montagnier, M. Stéphane Noël, Mme Catherine Pautrat et M. Jean-Paul Sudre, inspecteurs généraux adjoints des services judiciaires, et à Mme Gwenola Joly-Coz, inspectrice des services judiciaires exerçant les fonctions de secrétaire générale du service, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature pour les déplacements des inspecteurs

Résumé. Une greffière en chef est autorisée à signer des documents pour les déplacements des inspecteurs judiciaires.

Délégation est donnée à Mme Nadine Perrin-Joubert, greffière en chef, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de l'inspection générale des services judiciaires sur le territoire métropolitain.

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Annulation des délégations de signature

Résumé. Un texte annule toutes les autorisations de signature précédentes.

La présente décision abroge toute délégation de signature antérieure.

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Publication d'une décision officielle

Résumé. Cette décision ordonne la publication d'un texte officiel dans le Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mars 2013.

F. Feltz

Décision du 4 mars 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4