Décision du 4 mai 2026

Article 16

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Article 16

Délégation est donnée à Mme Farhana AKHOUNE, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, cheffe du bureau du budget, du dialogue et du contrôle de gestion, sous-direction du pilotage et du dialogue de gestion, service de l'action administrative et des moyens à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du budget, du dialogue et du contrôle de gestion.

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Délégation de signature pour une administratrice

Résumé. Une responsable est autorisée à signer des documents pour le ministre de l'enseignement supérieur, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Farhana AKHOUNE, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, cheffe du bureau du budget, du dialogue et du contrôle de gestion, sous-direction du pilotage et du dialogue de gestion, service de l'action administrative et des moyens à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du budget, du dialogue et du contrôle de gestion.

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