Décision du 4 mai 2026

Article 13

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Article 13

Délégation est donnée à M. Fabien THOREAUX, attaché principal d'administration, chef du bureau de la stratégie et de l'ingénierie des achats, sous-direction des achats, service de l'action administrative et des moyens, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la stratégie et de l'ingénierie des achats.

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Délégation de signature pour les achats

Résumé. Un fonctionnaire est autorisé à signer des documents officiels pour le ministre de l'Enseignement supérieur, dans le domaine des achats.

Délégation est donnée à M. Fabien THOREAUX, attaché principal d'administration, chef du bureau de la stratégie et de l'ingénierie des achats, sous-direction des achats, service de l'action administrative et des moyens, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la stratégie et de l'ingénierie des achats.

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