Décision du 4 mai 2026

Article 3

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Article 3

Délégation est donnée à Mme Sandra FLEURY-GACHET, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des affaires financières de l'Institut des hautes études de l'éducation et de la formation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières de l'Institut des hautes études de l'éducation et de la formation.

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Délégation de signature à une cheffe financière

Résumé. Une responsable financière est autorisée à signer des documents officiels pour le ministre de l'Enseignement supérieur.

Délégation est donnée à Mme Sandra FLEURY-GACHET, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des affaires financières de l'Institut des hautes études de l'éducation et de la formation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières de l'Institut des hautes études de l'éducation et de la formation.

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Source : Légifrance