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Décision du 4 mai 2022

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Dispositions finales

36 — 38

JORF n°0107 du 8 mai 2022

Section 11 : Direction du patrimoine cinématographique

Article 31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs au directeur du patrimoine cinématographique

Résumé Le directeur peut décider de dépenses jusqu'à 200 000 euros, sauf pour certains marchés ou décisions contre l'avis d'un comité.

Délégation est donnée à M. Laurent Cormier, directeur du patrimoine cinématographique, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.

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Article 32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à la directrice adjointe du patrimoine cinématographique

Résumé Mme Béatrice de Pastre peut signer des documents importants pour son travail.

Délégation est donnée à Mme Béatrice de Pastre, directrice adjointe à la direction du patrimoine cinématographique, directrice des collections, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dans les mêmes conditions que le délégataire mentionné à l'article 31.

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Article 33

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au sein de la Direction du patrimoine cinématographique

Résumé Les chefs de service peuvent signer des documents et prendre des décisions, sauf pour les dépenses ou les décisions contre l'avis d'un groupe.

Délégation est donnée à :
Mme Simone Appleby, chef du service laboratoire-restauration ;
M. Patrick Khafif, chef du service hygiène, sécurité, environnement et maintenance ;
M. Eric Le Roy, chef du service de l'accès, de la valorisation et de l'enrichissement des collections ;
Mme Anne-Laure Soulié, chef du service conservation et logistique des collections,
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions entrant dans le cadre de leurs attributions, à l'exception des actes et décisions entraînant une dépense et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.

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Article 34

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Délégation de signature pour les acquisitions au Centre national du cinéma et de l'image animée

Résumé M. Laurent Cormier et Mme Béatrice de Pastre peuvent acheter des documents pour le cinéma jusqu'à 20 000 euros.

Délégation est donnée à M. Laurent Cormier, directeur du patrimoine cinématographique, et en cas d'absence de ce dernier, à Mme Béatrice de Pastre, directrice adjointe à la direction du patrimoine cinématographique, directrice des collections, à l'effet de signer toute décision d'acquisition des pièces et documents entrant dans les collections du Centre national du cinéma et de l'image animée d'un montant inférieur ou égal à 20 000 euros HT.

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Article 35

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs pour la signature des décisions de prêt ou dépôt de pièces et documents

Résumé Certaines personnes peuvent signer des papiers pour prêter ou déposer des documents.

Délégation est donnée à :
M. Laurent Cormier, directeur du patrimoine cinématographique ;
Mme Béatrice de Pastre, directrice adjointe à la direction du patrimoine cinématographique, directrice des collections ;
M. Eric Le Roy, chef du service de l'accès, de la valorisation et de l'enrichissement des collections,
à l'effet de signer toute décision de prêt ou dépôt de pièces et documents entrant dans les collections du Centre national du cinéma et de l'image animée.

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