Section parente

Décision du 4 mai 2022

JORF n°0107 du 8 mai 2022

Section 12 : Dispositions finales

Article 36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les documents financiers

Résumé Les directeurs signent les documents financiers sans limite, sinon c'est jusqu'à 200 000 euros pour les adjoints et chefs de service.

Les liquidations, ordonnances et mandats et toutes les pièces justificatives, notamment bordereaux de mandats et états liquidatifs, sont signés par les directeurs sans limitation de montant dans le cadre de leurs attributions.
En cas d'absence des directeurs concernés, délégation est donnée aux directeurs adjoints et aux chefs de service à l'effet de signer les pièces susmentionnées dans la limite de 200 000 euros.

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Article 37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrégation de la délégation de signature

Résumé On ne peut plus signer à la place des autres comme avant.

La décision du 15 mars 2022 portant délégation de signature est abrogée.

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Article 38

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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