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Direction du patrimoine cinématographique

31 — 35

JORF n°0107 du 8 mai 2022

Section 10 : Direction de la création, des territoires et des publics

Article 28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le directeur de la création, des territoires et des publics

Résumé Le directeur peut signer des documents jusqu'à 200 000 euros, sauf pour certains marchés et décisions.

Délégation est donnée à M. Julien Neutres, directeur de la création, des territoires et des publics, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.

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Article 29

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Délégation de signature à la directrice adjointe

Résumé Mme Daphné Bruneau peut signer des documents importants dans son domaine de travail.

Délégation est donnée à Mme Daphné Bruneau, directrice adjointe à la direction de la création, des territoires et des publics, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dans les mêmes conditions que le délégataire mentionné à l'article 28.

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Article 30

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Délégation de signature pour des actes et dépenses

Résumé Mme Hanclot et Mme Nordmann peuvent signer des documents jusqu'à 23 000 euros, sauf pour les marchés de plus de 10 000 euros et contre l'avis d'une commission.

Délégation est donnée à :
Mme Fabienne Hanclot, chef du service de la création ;
Mme Agnès Nordmann, chef du service de l'action territoriale et culturelle,
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.

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