JORF n°0105 du 6 mai 2015

Article 7

Article 7

Mme Audrey Bou-Doisneau, secrétaire administratif de classe supérieure, et M. Jean-Paul Grinberg, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, reçoivent délégation spéciale de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour la validation électronique dans le progiciel CHORUS des engagements juridiques portant visas et avis dématérialisés sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.


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Version 1

Mme Audrey Bou-Doisneau, secrétaire administratif de classe supérieure, et M. Jean-Paul Grinberg, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, reçoivent délégation spéciale de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour la validation électronique dans le progiciel CHORUS des engagements juridiques portant visas et avis dématérialisés sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.