Article 3
A l'alinéa 3 de l'article 4, les mots : « M. François BERNARD, commissaire de police » sont remplacés par les mots : « M. François BERNARD, commissaire divisionnaire ».
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JORF n°0107 du 8 mai 2009
Article 3
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Version 1
A l'alinéa 3 de l'article 4, les mots : « M. François BERNARD, commissaire de police » sont remplacés par les mots : « M. François BERNARD, commissaire divisionnaire ».