Article 2
A l'alinéa 3 de l'article 2, les mots : « Mme Martine LACOUR, commissaire de police » sont remplacés par les mots : « Mme Martine LACOUR, commissaire divisionnaire ».
1 version
JORF n°0107 du 8 mai 2009
Article 2
Historique des versions
Version 1
A l'alinéa 3 de l'article 2, les mots : « Mme Martine LACOUR, commissaire de police » sont remplacés par les mots : « Mme Martine LACOUR, commissaire divisionnaire ».