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Décision du 4 juin 2026

modifiant la décision du 14 octobre 2025 portant délégation de signature (secrétariat général pour l'investissement)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de délégation de signature

Résumé. La décision modifie les règles pour déléguer la signature de documents financiers et juridiques à trois personnes spécifiques.

Le secrétaire général pour l'investissement,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 (Contrôle des investissements publics) modifié relatif au secrétariat général pour l'investissement ;

Vu le décret du 26 janvier 2022 (Nomination de Bruno Bonnell pour France 2030) portant nomination du secrétaire général pour l'investissement - M. BONNELL (Bruno) ;

Vu la décision du 14 octobre 2025 portant délégation de signature (secrétariat général pour l'investissement),

Décide :

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Modification des délégations de signature

Résumé. Un article modifie les règles pour déléguer la signature de documents financiers et juridiques à trois personnes spécifiques.

L'article 3 de la décision du 14 octobre 2025 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3. - Délégation est donnée à Mme Camille MULLER, directrice financière et juridique, à l'effet de signer tous les documents et actes établis dans les limites des attributions de la direction financière et juridique, ainsi qu'à Mme Nolwenn CEZILLY, conseillère budgétaire, et à Mme Apolline REMY, chargée de mission budgétaire, à l'effet de signer, toutes les opérations relatives aux engagements juridiques, ainsi que les demandes d'achat et certifications de service fait dans le cadre du système d'information CHORUS. »

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Publication d'une décision officielle

Résumé. La décision sera publiée dans le Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 juin 2026.

B. Bonnell

Décision du 4 juin 2026
Article 1
Article 2