Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à Mme Marie MALLARD
Résumé Mme Marie MALLARD peut signer des papiers officiels à la place de deux ministres, mais seulement pour son travail spécifique.
Délégation est donnée à Mme Marie MALLARD, agent contractuel, cheffe du département du contrôle des acteurs économiques de l'Agence française anticorruption, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
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