JORF n°0131 du 7 juin 2024

Décision du 4 juin 2024

La directrice de l'Agence française anticorruption,

Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment prise en ses articles 1er et 2 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, pris notamment en son article 3 ;

Vu le décret n° 2017-329 du 14 mars 2017 relatif à l'Agence française anticorruption,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à un administrateur de l'État

Résumé M. Yann PHILIPPE peut signer des papiers importants pour les ministres, mais seulement pour ce qui concerne son travail à l'Agence anticorruption.

Délégation est donnée à M. Yann PHILIPPE, administrateur de l'Etat du premier grade, chef du département du contrôle des acteurs publics de l'Agence française anticorruption, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à Mme Marie MALLARD

Résumé Mme Marie MALLARD peut signer des papiers officiels à la place de deux ministres, mais seulement pour son travail spécifique.

Délégation est donnée à Mme Marie MALLARD, agent contractuel, cheffe du département du contrôle des acteurs économiques de l'Agence française anticorruption, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision au JORF

Résumé Cette décision sera publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 juin 2024.

I. Jegouzo