Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à un administrateur de l'État
Résumé M. Yann PHILIPPE peut signer des papiers importants pour les ministres, mais seulement pour ce qui concerne son travail à l'Agence anticorruption.
Délégation est donnée à M. Yann PHILIPPE, administrateur de l'Etat du premier grade, chef du département du contrôle des acteurs publics de l'Agence française anticorruption, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
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